Intervention de Christian Estrosi

a indiqué que le projet de loi de finances pour 2008 traduisait la vision du gouvernement pour l'avenir des collectivités territoriales d'outre-mer. Il a précisé que celle-ci tendait à mettre un terme à la vision paternaliste jusqu'alors retenue, qui avait eu pour effet de confiner l'économie des collectivités ultramarines dans des productions fortement subventionnées, dépendantes de la métropole et peu compétitives.

Il a indiqué que le gouvernement entendait mener une politique de développement fondée sur l'excellence, la compétitivité et la valorisation des atouts des collectivités ultramarines grâce à un effort financier global de 15,3 milliards d'euros en 2008, contre 13 milliards d'euros l'an passé.

Il a fait observer que cet effort s'accompagnait d'une nouvelle architecture budgétaire et de la création prochaine d'un conseil interministériel pour l'outre-mer présidé par le Président de la République qui permettrait d'améliorer le pilotage des politiques publiques en outre-mer et d'utiliser plus efficacement la ressource budgétaire en liaison avec les préfets et les hauts commissaires.

a expliqué que les crédits de la mission « Outre-mer » s'élevaient pour 2008 à 1,76 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,73 milliard d'euros en crédits de paiement. Il a souligné que si la comparaison de ces crédits avec ceux de la loi de finances pour 2007 pouvait, à première vue, faire apparaître une baisse, cela s'expliquait par le transfert, vers d'autres missions ou vers d'autres programmes au sein des missions budgétaires gérées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de crédits jusqu'alors affectés à la mission « outre-mer » :

- 158 millions d'euros consacrés au dispositif de soutien à l'emploi ;

- 96 millions d'euros correspondant à des dépenses de personnel et de fonctionnement.

Il a ainsi mis en exergue l'augmentation, par rapport à 2007 et à périmètre constant, de l'effort de l'Etat dans le cadre de la mission « Outre-mer », les autorisations d'engagement progressant de 2 % et les crédits de paiement de 3 %.

a rappelé que la mission comportait désormais seulement deux programmes, le premier étant relatif à l'emploi. Il a souligné que l'objectif était de lutter contre l'écart inacceptable entre le taux du chômage en outre-mer -qui concerne 19,6 % de la population active- et celui de la métropole -qui est de 8,4 %. Il a précisé qu'un peu plus d'un milliard d'euros étaient ainsi répartis entre des mesures de financement des exonérations de charges sociales, à hauteur de 867 millions d'euros contre 819 millions en 2007, des mesures d'aides directes à l'emploi à hauteur de 30 millions d'euros et des mesures concernant le service militaire adapté, pour 110 millions d'euros.

Il a estimé que l'enjeu fondamental était de donner aux économies ultramarines la capacité de se développer par elles-mêmes, en passant d'une logique de rattrapage par rapport au modèle métropolitain à une logique de développement. A cette fin, il a indiqué que le gouvernement entendait lever au maximum les contraintes pesant sur la création de richesses et structurer les filières porteuses. Il a évoqué la création prochaine de zones franches globales d'activité concentrées sur des secteurs à forte valeur ajoutée, s'accompagnant de mesures fiscales incitatives concernant l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière.

Il a dit vouloir faire de la mise en place de pôles de compétitivité un axe fort du développement de l'outre-mer qui permettra la création de nouveaux métiers, emplois et entreprises.

Il a souligné que cette ambition de développement devait se faire dans le cadre de l'engagement de la France pour la protection de l'environnement. Il a évoqué l'importance de l'objectif de réduction de la fracture numérique, indiquant que la prochaine loi de programme pour l'outre-mer comporterait un volet spécifique sur ce point et que des travaux sur l'introduction de la télévision numérique terrestre en outre-mer étaient déjà lancés.

S'agissant du second programme de la mission, consacré aux conditions de vie outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer a souligné la nécessité de maintenir un contexte social favorable en outre-mer. Il a indiqué que l'amélioration des conditions de logement outre-mer était une priorité, les crédits de la mission affectés au logement social étant en hausse de 14 %, passant de 175,7 millions d'euros en 2007 à 200 millions d'euros en 2008. Il a ajouté que la future loi de programme comporterait également un volet dans ce domaine.

Abordant les questions institutionnelles, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer, a rappelé l'attachement de l'Etat au respect de la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa, l'Etat devant être le garant des grands équilibres politiques, économiques et sociaux en Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué que lors de son récent déplacement dans cette collectivité, il avait pu réaffirmer cette position auprès de l'ensemble des responsables politiques.

Il a précisé qu'une réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa interviendrait le 20 décembre prochain afin de faire le point sur l'application de l'accord tant en ce qui concerne l'exercice par les collectivités calédoniennes de leurs nouvelles responsabilités qu'à l'égard du développement économique, social et culturel de la Nouvelle-Calédonie.

Il a rappelé que l'accord de Nouméa affirmait la vocation de la Nouvelle-Calédonie à exercer de larges compétences, à l'exception de compétences régaliennes qui ne pourront être transférées qu'à l'issue d'une consultation d'autodétermination prévue entre 2014 et 2018. Il a souligné qu'une partie de ces compétences avait déjà été transférée et que la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie définissait le calendrier et les modalités de transfert des autres compétences. Il a indiqué que des groupes de travail avaient été mis en place par le haut commissariat sur ces questions, la décision d'opérer ces transferts appartenant en tout état de cause aux partenaires calédoniens.

a ensuite précisé que le secrétariat d'Etat travaillait à l'élaboration des décrets d'application des lois ordinaire et organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, qui avait créé les deux nouvelles collectivités de Saint-Barthelemy et Saint-Martin, annonçant la parution de ces textes avant la fin de l'année.

S'agissant de la question de la départementalisation de Mayotte, il a rappelé que le Président de la République s'était engagé à consulter les électeurs mahorais, à la demande du conseil général, après son renouvellement en 2008. Il a précisé que si cette évolution était approuvée, il reviendrait ensuite au Parlement de l'entériner par le vote d'une loi organique, une telle évolution ne pouvant cependant intervenir que de manière progressive et en parfaite concertation avec les élus.

Plus généralement, il a rappelé la volonté de l'Etat d'accompagner financièrement les collectivités territoriales d'outre-mer dans l'exercice de leurs responsabilités, le projet de loi de finances prévoyant 316 millions d'euros au titre des dotations aux collectivités territoriales. Il a également souligné l'augmentation de 10 % des crédits prévus au titre des engagements contractuels de l'Etat, qui atteindront 110 millions d'euros en crédits de paiement, dont 28 millions sont inscrits dans le contrat de projet pour la Polynésie française.

a souligné que le maintien de la sécurité des citoyens était aussi un axe fort de l'engagement présidentiel en faveur de l'outre-mer, dans la mesure où il était l'une des conditions majeures du développement économique de ces territoires.

A cet égard, il a fait observer les résultats encourageants de la lutte contre la délinquance, mettant en exergue le fait que la hausse générale des chiffres constatés était liée à la forte augmentation de l'activité des services. Il a relevé la baisse de 5,09 % de la délinquance de voie publique, en particulier en Guyane (-25,62 %), en Martinique (-16,28 %) ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie (-8,1 %) et à la Réunion (-5,78 %).

Il a rappelé la politique résolue de lutte contre l'immigration irrégulière menée depuis 2002, soulignant les excellents résultats atteints, bien que de fortes difficultés demeurent en Guyane et à Mayotte.

Il a souligné la poursuite de l'amélioration de la politique de prévention des risques dans le domaine de la sécurité civile, le fonds de secours de l'outre-mer restant dans ce cadre l'outil privilégié d'aide aux victimes de catastrophes naturelles. Il a fait observer que 36,6 millions d'euros avaient été délégués par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer en 2007 en faveur des victimes du cyclone Gamède à la Réunion ainsi qu'aux entreprises victimes du chikungunia à la Réunion et à Mayotte. Il a annoncé le versement avant la fin de l'année d'une aide aux sinistrés du cyclone Dean en Martinique et en Guadeloupe, les dégâts étant évalués par les experts à 558 millions d'euros, faisant toutefois observer que des moyens avaient immédiatement été mobilisés, puisqu'1,3 million d'euros avaient déjà été délégués et que 50 millions d'euros seraient engagés prochainement.

Abordant le problème de la surpopulation carcérale en outre-mer, M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, a confirmé l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion en juin 2008, d'un centre pour les peines aménagées de 32 places en Polynésie française, et d'une première extension de 70 places au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly en Guyane. Il a souligné qu'une réflexion sur la construction d'un établissement pénitentiaire à Saint-Martin était engagée. Il a indiqué qu'il s'entretiendrait prochainement de ces sujets avec la garde des sceaux, ce qui lui donnerait l'occasion d'aborder également la question de la carte judiciaire en outre-mer.