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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « immigration asile et intégration » - Audition de M. Brice Hortefeux ministre de l'immigration de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement
Éliane Assassi :a demandé :
- si le nouvel accord relatif au rapatriement des mineurs roumains serait bientôt ratifié ;
- si un calendrier avait été fixé pour réviser la Constitution de façon à permettre la fixation de plafonds d'immigration et l'unification du contentieux des étrangers ;
- quelles informations permettaient de prévoir une baisse de la demande d'asile de 10 % en 2008 justifiant la baisse des crédits de l'OFPRA ;
- quels moyens supplémentaires seraient donnés au tribunal de grande instance de Nantes pour instruire les demandes de recours au test ADN.
