Intervention de Dominique Braye

Après avoir exprimé son accord avec le diagnostic établi par la commission présidée par M. Jacques Attali sur l'importance du retard de la France par rapport aux autres pays, M. Dominique Braye a souligné que l'équilibre des rapports entre bailleurs et locataires était fragile. Il a relevé à ce sujet que le coût de la construction étant nettement plus élevé que l'indice des prix, l'indexation des loyers sur ce dernier pourrait, en pratique, freiner les travaux de rénovation dans les logements et exercer un effet extrêmement dissuasif sur l'investissement locatif en général. Annonçant qu'il remettrait prochainement au conseil national de l'habitat un rapport sur la décentralisation des politiques de l'habitat, il a fait part de sa convergence de vues sur cette question, estimant inopportune l'idée de recentraliser la politique du logement, notamment du fait de l'insuffisance des ressources de l'Etat, celui-ci devant simplement être arbitre et garant du système. Il a ensuite jugé que le ministre du logement n'avait malheureusement pas suffisamment de moyens pour faire face à la grave crise du logement et s'est interrogé sur l'avenir du financement de la construction de logements alors que les intercommunalités ont déjà beaucoup investi et qu'elles ne disposent plus de marges de manoeuvre. Après avoir mis en exergue son attachement au petit commerce, M. Dominique Braye a fortement déploré que le décret relatif au droit de préemption sur les baux de commerce n'ait toujours pas été publié et a relevé à cette occasion les contradictions entre les discours et la pratique. Il a ensuite estimé que, dans les grandes agglomérations, seuls les « inter-SCOT » étaient pertinents pour réguler efficacement l'implantation de grandes surfaces, le périmètre du seul SCOT étant trop restreint. Jugeant probable, en cas de concurrence totale, une suprématie rapide des grandes enseignes commerciales, il a attiré l'attention sur le risque d'une hausse des prix consécutive à l'établissement d'une situation de monopole. Enfin, il a relevé que les lois « Urbanisme et Habitat » et « Engagement national pour le logement » comportaient de nombreuses dispositions relatives aux plans locaux d'urbanisme permettant déjà de réaliser un certain nombre de propositions émises.