Intervention de Catherine Lemorton

Il s'agit là d'un projet de loi très attendu, en effet, qui ravit le groupe SRC puisque, grâce à notre collègue Gérard Bapt, qui a aidé à révéler l'affaire du Mediator, le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (Mecss) « Prescrire moins, consommer mieux », dont j'étais l'auteur, a été mis en lumière. Voté à l'unanimité il y a trois ans, nous n'en avions rien fait. Quel dommage d'avoir attendu un drame sanitaire pour reprendre ses conclusions !

A l'Assemblée nationale, nous avons amélioré le texte avec nos collègues de la majorité présidentielle - je pense notamment aux tests contre comparateurs. Pour autant, de manière insuffisante à notre goût. D'où notre abstention sur le vote final dans l'intention de laisser une seconde chance au texte lors de son examen par le Sénat.

La santé, je le rappelle, a été exclue du champ d'application de la directive Bolkestein ; le principe de subsidiarité s'applique. D'ailleurs, le ministre Xavier Bertrand, en acceptant les tests comparatifs, s'est engagé à en parler avec le commissaire européen John Dalli. J'y vois le signe que la France peut être précurseur, nonobstant l'autorisation de mise sur le marché européenne. En tout cas, la santé reste du domaine de compétence des Etats.

En ce sens, la version du Sénat nous convient. Seul point sur lequel nous ayons trouvé quelque chose à redire : le nom proposé pour la nouvelle agence. Pourquoi ne pas revenir finalement à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, son nom actuel, étant entendu que les produits de santé recouvrent les médicaments ?

Merci au Sénat d'avoir durci le texte sur la formation initiale et continue des médecins. Cela était absolument nécessaire dès lors que la loi sur l'autonomie des universités a autorisé les industriels du médicament à passer des conventions avec des facultés de médecine et de pharmacie. Malgré les déclarations de M. Bertrand lors des assises du médicament, les moyens alloués aux professionnels de santé, futurs ou diplômés, manquent pour leur assurer une formation indépendante des laboratoires.

Nous nous réjouissons de l'apparition de la base informatique sur le médicament, qui ne peut se réduire à un simple portail. Cela est possible puisque les Scandinaves l'ont mise en place. S'agissant des études épidémiologiques, il faudra néanmoins apporter des précisions concernant le groupement d'intérêt public (GIP). A ce propos, le rapporteur de l'Assemblée nationale avait introduit, à minuit passé, un adverbe « notamment » que le Sénat a heureusement supprimé.

Concernant la publicité sur les vaccins, n'en déplaise à notre rapporteur, nous appuyons son interdiction. Hier, Mme Pécresse a supprimé un million d'euros de crédits à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes)... Que l'on ne nous parle pas, ensuite, d'impératifs de prévention ! D'ailleurs, si les industriels de la santé en étaient si soucieux, ils auraient certainement mis l'accent sur la prévention de la rougeole plutôt que sur les vaccins Cervarix et Gardasil.

Pour conclure, la volonté de faire échouer cette commission mixte paritaire, que je sens chez le rapporteur de l'Assemblée, me désole car le texte issu des travaux du Sénat est bon et compréhensible par nos citoyens, notamment sur les class actions. Ne prenons pas le risque de décevoir patients et professionnels de santé !