Intervention de Arnaud Robinet

Commission mixte paritaire — Réunion du 15 novembre 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Arnaud Robinet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Le ministère est compétent en la matière.

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