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Intervention de Ronan Kerdraon
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 novembre 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Ronan Kerdraon, sénateur :Nous soutiendrons la proposition de Catherine Lemorton.
A la suite d'une égalité des voix, la commission mixte paritaire n'adopte pas la proposition de rédaction du rapporteur de l'Assemblée nationale, ni celle de Catherine Lemorton.
Dans les mêmes circonstances, elle n'adopte pas l'article 5 bis.
