Intervention de Ladislas Poniatowski

a tout d'abord rappelé que le texte de cette proposition de loi, adopté le 1er octobre 2007 par le Sénat, s'appuyait sur l'examen conjoint par la commission de trois propositions de loi, l'une déposée par ses soins, l'autre par M. Xavier Pintat et la dernière par les membres du groupe socialiste. Il a souligné que son objectif principal était d'apporter une réponse aux difficultés juridiques nées de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie, cette décision conditionnant désormais le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, d'un ménage emménageant dans un logement, à la décision d'un précédent occupant de quitter ou non les tarifs.

Tout en précisant que, sur proposition du groupe socialiste, les dispositions du texte avaient été élargies aux tarifs de gaz naturel, il a fait valoir que la possibilité pour un ménage de bénéficier à nouveau, dans son logement, des tarifs d'électricité après les avoir quittés pour une offre de marché avait été écartée lors de la discussion au Sénat, compte tenu des deux contentieux communautaires en cours sur le système tarifaire français. Il a noté que le gouvernement s'était également déclaré défavorable à cette proposition au Sénat pour les mêmes raisons.

a ensuite constaté qu'à l'occasion de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, les députés étaient allés plus loin que les sénateurs sur ce point en instaurant une réversibilité du choix du consommateur, le gouvernement ayant changé d'avis par rapport à la position défendue au Sénat en soutenant cette initiative. Il a expliqué qu'aux termes de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, les consommateurs particuliers d'électricité ayant choisi la concurrence se voyaient donc reconnaître la possibilité de retourner au tarif réglementé à l'issue d'un délai de six mois.

Il a alors précisé qu'il n'était pas hostile, à titre personnel, à un tel dispositif, son avis de rejet lors de l'examen au Sénat ayant exclusivement été motivé par les contentieux en cours. Dans la mesure où le gouvernement estime désormais que cette disposition n'est pas susceptible de poser problème au plan communautaire, il a suggéré à la commission de s'y rallier.

Il a toutefois remarqué qu'avec le vote de cet amendement, les députés avaient supprimé les dispositions votées par le Sénat pour permettre aux consommateurs emménageant dans un logement ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement énergétique sur la base d'un contrat libre, de ne pas être engagés par ce choix. Déplorant cet oubli, il a proposé à la commission de rétablir cette disposition en adoptant un amendement.