Intervention de Jean-Marc Pastor

Tout en reconnaissant que la réversibilité était plus favorable pour le consommateur, M. Jean-Marc Pastor a néanmoins fait part des interrogations de son groupe dans le cas où ce dispositif aurait pour but de permettre aux fournisseurs alternatifs d'acheter en bloc de l'électricité à EDF pour la revendre à leurs clients. Il a, à ce titre, noté que les tarifs de vente d'électricité compétitifs proposés par EDF étaient le fruit d'investissements massifs effectués par le passé pour développer un parc de production efficace. Il a ensuite fait valoir qu'une grande majorité de pays de l'Union européenne partageait une vision libérale de la politique énergétique communautaire, plus axée sur l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité que sur l'amélioration de l'outil de production d'électricité, et fait part de ses inquiétudes à ce sujet. Il a donc considéré indispensable que le Parlement français puisse faire savoir à la Commission européenne qu'il ne partageait pas cette approche, compte tenu de l'attachement traditionnel de la France à une politique énergétique fondée sur la programmation des investissements, la régulation et la mutualisation des prix.

Tout en indiquant comprendre l'objectif de la proposition de loi, qui tend à lisser les conséquences de la libéralisation des marchés énergétiques, il s'est interrogé sur l'avenir à long terme des tarifs après le 1er juillet 2010. Il a ainsi rappelé qu'au cours des trois dernières années, la libéralisation des prix de l'électricité s'était traduite par la hausse des bénéfices des principaux producteurs, puisqu'elle avait conduit au rapprochement entre le niveau des tarifs et celui des prix libres. Il a jugé que si cette tendance se poursuivait, il n'y aurait plus de différence entre les prix et les tarifs, ce qui justifierait alors la suppression de ces derniers. Dans ces conditions, il a souligné que son groupe entendait tirer la sonnette d'alarme sur les conséquences pour le consommateur d'une telle évolution. Il a ainsi précisé que le groupe socialiste et apparentés était favorable à la réversibilité, moyennant les réserves précédemment indiquées, mais s'interrogeait encore sur le vote sur l'ensemble de la proposition de loi.