Intervention de Ladislas Poniatowski

a tout d'abord pris acte de la position du groupe communiste, républicain et citoyen et du groupe socialiste et apparentés, rappelant qu'ils s'étaient prononcés en faveur de la réversibilité, dès la lecture du texte au Sénat.

Puis, il a apporté les précisions suivantes :

- EDF affirme que ses prix de vente de l'électricité tiennent compte du coût du démantèlement des centrales et de gestion des déchets radioactifs. Au demeurant, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a créé la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des déchets radioactifs chargée de contrôler que les exploitants ont constitué des provisions suffisantes pour couvrir les dépenses afférentes à ces charges. Les présidents des commissions parlementaires chargées de l'énergie ou des finances des deux assemblées, ou leur représentant, sont membres de cette commission ;

- les fournisseurs alternatifs sont favorables à la réversibilité car ils estiment que cela incitera les consommateurs à tenter l'expérience de la concurrence. Les premiers mois de l'ouverture totale du marché ont vu un très faible nombre de consommateurs changer de fournisseur, dans des proportions largement inférieures aux prévisions des principaux fournisseurs alternatifs ;

- Le Conseil de la concurrence a obligé EDF à vendre, par voie d'appels d'offre, de l'électricité en bloc à destination de ces fournisseurs alternatifs pour l'alimentation de leurs clients et ce, afin de développer la concurrence ;

- il a été indiqué à la Commission européenne qu'il existait un consensus politique en France sur le maintien des tarifs réglementés ;

- la Commission européenne espère que les niveaux des prix libres et des tarifs pourront se rapprocher à l'avenir. Il convient, dans ce cadre, d'expliquer aux autorités communautaires que les tarifs ne sont pas subventionnés par la puissance publique, mais qu'ils reflètent les coûts exposés par les opérateurs et que ceux-ci sont faibles grâce à l'existence du parc électronucléaire.

Puis la commission a examiné et adopté à l'unanimité l'amendement que lui présentait son rapporteur à l'article 1er (retour au tarif d'électricité) tendant à rétablir les dispositions supprimées par les députés permettant aux consommateurs d'électricité de bénéficier du tarif dès leur entrée dans les lieux en cas de déménagement.

Enfin, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée sur le rapport de M. Ladislas Poniatowski.