Intervention de Nora Berra

Il est temps de passer à l'action en travaillant sur le fond des choses. Nous ne pouvons pas proposer aux acteurs de la psychiatrie une réforme qui ne ferait qu'introduire le contrôle du juge et des dispositions particulières pour les malades sensibles et, pour le reste, les renvoyer à un futur débat que nous ne pouvons leur garantir.

Le terme de judiciarisation a tout son sens dans ce texte dans la mesure où nous parlons de patients privés de liberté. A partir du moment où le Conseil constitutionnel nous impose de recourir au juge des libertés, il y a de fait une judiciarisation de la prise en charge, puisque nous parlons de la privation de liberté des patients et que l'intervention d'un juge est nécessaire.

Certes, les modalités de prise en charge ne figurent pas dans le projet de loi, notamment l'accueil familial thérapeutique et les équipes mobiles. Quant à la forme galénique des traitements et au choix de produits injectables, ils incombent aux seuls professionnels de la santé. Vous avez évoqué des modalités de prise en charge ouvertes aux malades sans consentement : ces mesures seront bien évidemment examinées lors de l'élaboration du plan psychiatrie. A Marseille, Vincent Girard, psychiatre bien connu, se rend auprès des patients, dans leur lieu de vie et il propose des prises en charge pour les personnes en situation précaire. Les formules sont nombreuses ; à nous de savoir les conjuguer, dans le cadre du plan de santé mentale et psychiatrique sur lequel nous travaillons et que nous vous proposerons à l'automne.

Pour ce qui concerne la démographie médicale, je vous rappelle que la France est le deuxième pays au monde, après la Suisse, pour la densité de ses psychiatres. En revanche, la répartition pose effectivement problème et nous y travaillerons avec les ARS.

Non, les préfets ne pourront pas orienter les protocoles de soins ! Il s'agit bien d'une approche médicale qui relève du psychiatre et non du préfet. Le préfet propose une hospitalisation, mais il n'a aucun droit sur la modification du protocole.