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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen du rapport et du texte de la commission
Muguette Dini, rapporteure :Même si le projet de loi soulève des interrogations, il ne faut pas adopter cette question préalable. Le contrôle juridictionnel imposé par le Conseil constitutionnel doit entrer en vigueur le 1er août prochain. Il n'est plus temps d'envisager le dépôt d'un nouveau texte. Avis défavorable.
