Intervention de Muguette Dini

L'amendement n° 11 a un double objet : il vise à prendre en compte la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète dans l'article du code de la santé publique relatif aux autorisations de sortie accompagnée. De plus, il tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des autorisations de sortie accompagnées. Actuellement, le préfet est informé des autorisations de sortie accompagnée et peut s'y opposer ; en l'absence de réponse du préfet, la décision est réputée favorable.

Le projet de loi prévoit qu'il faudra désormais une autorisation explicite du préfet pour les autorisations concernant des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Une telle disposition est contestable car le préfet pourrait systématiquement garder le silence, ce qui empêcherait toute sortie. Je trouve donc préférable d'en revenir au droit actuel, d'autant qu'il s'agit de sorties ponctuelles, de douze heures maximum, et toujours accompagnées.

L'amendement n° 11 est adopté.

L'amendement n° 58 est satisfait par l'amendement n° 11.

L'amendement n° 191 devient sans objet.

L'amendement n° 63 propose de laisser au président du tribunal de grande instance la possibilité d'assumer lui-même ou de déléguer cette tâche à un ou plusieurs juges. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est spécialisé dans les questions relatives aux libertés et l'on ne voit pas quel progrès apporterait la saisine du président du tribunal