Intervention de Muguette Dini

L'amendement n° 69 mentionne la personne de confiance parmi celles qui peuvent saisir le JLD : cette précision est utile. Avis favorable.

L'amendement n° 69 est adopté.

L'amendement de coordination n° 15 est adopté.

L'amendement n° 71 propose une compétence liée du directeur de l'établissement afin qu'il saisisse le juge, chaque fois qu'une discordance de position serait constatée entre la prescription médicale et la décision du représentant de l'Etat.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit déjà une saisine du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le médecin et le préfet sur la levée de l'hospitalisation. Ce dispositif apparaît redondant dans la mesure où la commission supprime par ailleurs les soins sans consentement dispensés hors de l'hôpital. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 est rejeté.

L'amendement n° 74 vise à renforcer la protection des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l'admission en hospitalisation. Je suis défavorable à cet amendement car le juge doit de toute façon être saisi pour procéder à l'examen de la situation du malade avant l'expiration du délai de quinze jours. Une information antérieure ne présenterait pas d'utilité évidente.

L'amendement n° 74 est rejeté.

Le juge des libertés et de la détention peut procéder aux investigations qu'il estime utiles et notamment à des expertises. La précision proposée par l'amendement n° 76 apparaît donc inutile. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 76 est rejeté.

L'amendement de coordination n° 16 est adopté.

L'amendement n° 17 déplace, dans le texte, des dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en UMD ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale.

L'amendement n° 17 est adopté.

Nous en arrivons à l'amendement n° 193 présenté par la commission des lois.