Intervention de Muguette Dini

Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s'agit de l'application du droit commun, d'où l'amendement n° 19.

L'amendement n° 19 est adopté.

Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Un avis d'un collège de soignants est nécessaire ainsi que deux expertises psychiatriques.

L'Assemblée nationale a souhaité prévoir un droit à l'oubli en prévoyant que cette procédure ne s'applique plus après un certain délai suivant le séjour en UMD ou la déclaration d'irresponsabilité. Elle a renvoyé la fixation de ce délai à un décret en Conseil d'Etat.

Compte tenu de l'importance de cette disposition, il m'est apparu souhaitable que le Parlement établisse lui-même le délai : l'amendement n° 20 propose donc de le fixer à dix ans.

Bien entendu, le passage en UMD ou la déclaration d'irresponsabilité continueront à figurer au dossier médical après ce délai et pourront être pris en compte dans la décision, mais la procédure renforcée, particulièrement lourde, ne s'appliquera plus.

Cet amendement intègre par ailleurs la réécriture des dispositions sur le droit à l'oubli proposée par plusieurs amendements de Jean-René Lecerf.