Intervention de Muguette Dini

Nous en arrivons à l'amendement n° 21. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures permettant l'élaboration éventuelle d'un protocole de soins.

Une telle disposition, consistant à maintenir en hospitalisation une personne alors que le juge a ordonné la mainlevée de la mesure, apparaît douteuse sur le plan constitutionnel. En outre, elle devient inutile avec la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation.

L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement de coordination n° 22 est adopté.

L'amendement n° 194 devient sans objet.

L'amendement de coordination n° 23 est adopté.

Avis défavorable sur l'amendement n° 79. Le contrôle du JLD après quinze jours puis tous les six mois sera particulièrement difficile à mettre en oeuvre, compte tenu des moyens qu'il nécessite. Un contrôle tous les trois mois serait totalement irréaliste.

Peu de malades restent hospitalisés six mois : à l'hôpital de Saint-Cyr, sur 460 malades, seuls trois ou quatre étaient encore présents au bout de six mois, des cas particulièrement lourds....

L'amendement n° 79 est rejeté.

Les amendements de coordination n° 24 et 25 sont adoptés.

L'amendement n° 26 est adopté.

Les amendements de coordination n° 27, 28, 30, 31, 32 et 33 sont adoptés.

L'amendement n° 195 devient sans objet.