Intervention de Jean-René Lecerf

Mon amendement n° 197 modifie l'alinéa 94. Il a deux objets : d'une part, il prévoit que si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l'hôpital psychiatrique pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut statuer dans cette salle. Cet aménagement spécial peut être sommaire mais il est essentiel pour garantir que la salle soit clairement identifiée comme un lieu de justice. D'autre part, l'amendement encadre le recours à la visioconférence. En premier lieu, il précise qu'elle n'est possible que si l'hôpital psychiatrique a spécialement aménagé, en son sein, une salle d'audience dans les conditions évoquées plus haut. Autrement dit, que le juge soit physiquement présent dans cette salle ou qu'il intervienne à distance depuis le palais de justice, les exigences portant sur l'aménagement des lieux doivent être identiques. En second lieu, l'amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention ne pourrait décider que l'audience se déroule par visioconférence que si un avis médical a attesté que l'état mental de la personne n'y fait pas obstacle et que, en conséquence, elle est capable d'exprimer son opposition à ce procédé, comme le prévoit le projet de loi. Il appartiendra ainsi au médecin d'évaluer, en fonction de l'état du patient, dans quelle mesure les inconvénients de la visioconférence sont ou non contrebalancés par ceux d'un transport au palais de justice et d'une présentation devant le juge, qui peuvent constituer des expériences traumatisantes.