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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 198
Muguette Dini, rapporteure :Alors, j'y suis favorable.
L'amendement n° 198 est adopté.
L'amendement n° 199 est retiré.
Je suis favorable à l'amendement de clarification n° 200 sur la procédure applicable en appel, à condition qu'on y supprime la référence à l'article L. 3211-12-1-1, dont nous avons refusé la création.
L'amendement n° 200, ainsi rectifié, est adopté.
L'amendement n° 83 du groupe socialiste supprime le recours suspensif à l'encontre des décisions du JLD. Ce recours suspensif, qui existe en matière de détention provisoire ou de rétention des étrangers, peut paraître choquant s'agissant de malades. En réalité, il est appelé à ne servir que dans des situations rarissimes ou il apparaîtrait que la sécurité des personnes pourrait être mise en cause par une décision de levée d'une hospitalisation sans consentement. Avis défavorable.
L'amendement n° 83 est rejeté.
L'amendement de coordination n° 36 est adopté.
