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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 204
Muguette Dini, rapporteure :Favorable à l'amendement n° 204 qui harmonise la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés, sous réserve de la suppression du mot « complète ».
L'amendement n° 204 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 205.
Mon amendement n° 38 supprime les alinéas 99 et 100, compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation.
L'amendement n° 38 est adopté.
L'amendement n° 206 devient sans objet.
L'amendement de coordination n° 39 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
