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Intervention de Muguette Dini

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Muguette Dini

Muguette Dini, rapporteure :

Avis défavorable. Cette obligation est difficilement applicable compte tenu de la charge de travail des JLD.

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