Intervention de Muguette Dini

Cet amendement unifie le contentieux des hospitalisations sans consentement au profit du juge judiciaire. C'est une évolution souhaitable car les règles actuelles sont complexes et difficilement compréhensibles. Toutefois, cela signifie que le JLD devrait examiner, dans des délais très brefs, non seulement le bien fondé de la mesure mais également la légalité de tous les actes administratifs associés à celle-ci. Le risque est sérieux que cette unification soulève des difficultés pratiques considérables, même avec le report de l'entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2012.

Ne vaudrait-il pas mieux faire une première évaluation de la judiciarisation prévue par le projet de loi un an après son entrée en vigueur et décider alors une éventuelle unification du contentieux ? En ce sens, je vous proposerai un amendement prévoyant une évaluation de la loi soumise au Parlement avant le 1er septembre 2012. Nous pourrions décider l'unification après avoir pris connaissance de cette évaluation.