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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 217
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :Je le retire mais je le redéposerai à titre personnel. La saisine du juge administratif est toujours possible. Donc, si on n'unifie pas, vous aurez l'un et l'autre. Les juges administratifs y étaient favorables et les juges judiciaires jugeaient l'augmentation de travail minime.
L'amendement n° 217 est retiré.
