Intervention de Muguette Dini

L'amendement n° 104 propose, d'une part, de préciser que le dispositif mis en place par l'ARS dans chaque territoire de santé devra répondre aux urgences psychiatriques mais aussi prévenir leur survenance, d'autre part, d'ajouter à la liste des participants à ce dispositif les établissements participant à la sectorisation psychiatrique. S'agissant du premier point, il est préférable de distinguer la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Un malade en crise psychiatrique aiguë ne peut pas être réceptif à une action de prévention. En outre, ces questions devraient être traitées dans le cadre d'une loi de santé mentale. Le second point paraît inutile. La référence aux « établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 », c'est-à-dire aux établissements chargés de la mission de service public d'accueil des personnes hospitalisées sans leur consentement, est suffisante puisque cette mission leur a été attribuée par l'ARS sur la base de critères géographiques de répartition de l'offre de soins. Je demande donc le retrait de l'amendement. A défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 104 est rejeté.

L'amendement n° 100 propose que le dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, organisé par l'ARS dans chaque territoire de santé, soit « compatible avec la sectorisation psychiatrique ». Cette mention ne me semble pas nécessaire ; il relève en effet du bon sens que l'ARS prenne en compte les secteurs psychiatriques lors de l'élaboration de ce dispositif. En outre, d'un point de vue purement rédactionnel, le terme « compatible » n'est pas très approprié. Surtout, le sujet de la sectorisation mériterait d'être abordé dans le cadre d'une loi plus large et plus complète sur l'organisation et l'avenir de la psychiatrie dans notre pays. Avis défavorable.

L'amendement n° 100 est rejeté.