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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 218
Muguette Dini, rapporteure :J'y suis favorable.
L'amendement n° 218 est adopté.
Les amendements de coordination n° 156, 157, 158, 159, 160 et 161 sont adoptés.
L'amendement n° 107 propose que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en oeuvre. La transmission du rapport d'activité des CDHP au contrôleur général est une idée intéressante, qui permettra la remontée d'informations locales. En revanche, il n'est pas du ressort de ces commissions départementales de contrôler l'application de cette loi. Cette mission relève du Parlement. Je propose donc aux auteurs de rectifier leur amendement sur deux points : en corrigeant la référence au contrôleur général des lieux de détention puisqu'il s'agit du « contrôleur général des lieux de privation de liberté » ; en supprimant les mots : « et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mis en oeuvre ».
L'amendement n° 107, ainsi rectifié, est adopté.
Les amendements de coordination n° 162 et 163 sont adoptés.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
