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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 mai 2011 : 1ère réunion
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 225
Muguette Dini, rapporteure :Mon amendement n° 225 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule correctement.
L'amendement n° 225 est adopté et devient article additionnel.
