Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement tend à une nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi. Il propose un moratoire temporaire, jusqu'au 16 mars 2012, des expulsions de personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo tant qu'elles n'on pas reçu une offre de relogement.

Je note que, de toute façon, entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012, s'appliquera la trêve hivernale prévue par l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, pendant laquelle il ne peut y avoir d'expulsion sans relogement. Concrètement, il est donc proposé un moratoire qui s'appliquerait jusqu'au 31 octobre de cette année et qui inciterait à accentuer l'effort pour la mise en oeuvre du Dalo. Comme le soulignent les auteurs de l'amendement, le secrétaire d'Etat chargé du logement avait pris des engagements pour le relogement en 2011 des ménages prioritaires d'Ile-de-France, soit depuis le 1er janvier 2008, environ 41 700 demandes reconnues prioritaires pour moins de 15 000 offres : c'est un vaste chantier ! Pour la seule année 2010, l'Ile-de-France a représenté 61 % des demandes Dalo, avec un peu plus de 15 500 demandes prioritaires et 7 968 offres.

J'observe toutefois que la portée de l'amendement est beaucoup plus restreinte que celle de l'article 2 de la proposition de loi, qui interdit de manière générale le concours de la force publique pour les expulsions sans proposition de relogement. De plus, il n'est pas non plus cohérent avec l'article 3 de la proposition de loi qui reprend, je le rappelle, les propositions communes du comité de suivi du Dalo et du Conseil économique, social et environnemental. Je vous propose donc de demander le retrait de l'amendement ou, sinon, de donner un avis défavorable à son adoption.