Intervention de Christiane Demontès

J'entends ce que dit notre rapporteure.

Ceci étant, tel qu'il est rédigé dans la proposition de loi, l'article 2 risque d'être frappé d'inconstitutionnalité. Nous avons donc essayé de rédiger l'article pour éviter cet écueil, en insistant effectivement sur le fait que les personnes qui sont reconnues prioritaires par la commission de médiation ne peuvent être expulsées si aucune offre de logement ne leur est faite. J'insiste aussi, mais je le dirai en séance, que nous savons tous, et en particulier quand nous sommes maires, qu'il est des gens qui délibérément ne payent pas leurs loyers alors qu'ils ont les moyens de le faire. Il faut aussi faire très attention à ces situations. Notre rédaction vise donc à ne toucher que les personnes qui rentrent dans le cadre du Dalo.