Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif — Examen de l'amendement

Photo de Annie DavidAnnie David :

Pour ma part, je suivrai l'avis de la rapporteure. J'entends bien les problèmes soulevés, notamment d'inconstitutionnalité éventuelle, mais j'observe que le droit au logement a également valeur constitutionnelle.

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