Intervention de Éric Jalon

Je voudrais ajouter deux choses : je suis parfaitement d'accord avec le sénateur Didier Guillaume sur la distinction entre État et Gouvernement. A Mme Gourault, je rappelle que la France est un État jacobin. C'est juste un fait : le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi de décentralisation de 1983 qui prévoyait que les actes des collectivités territoriales seraient exécutoires avant leur transmission aux représentants de l'État. Le Conseil a estimé que cette disposition était contraire à la hiérarchie des normes et a rappelé le rôle du préfet pour veiller aux intérêts de l'État.