Intervention de Georges Gruillot

Commission spéciale continuité du service public — Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Audition de Mm. Yves Krattinger sénateur président de la commission aménagement du territoire transport et infrastructures et gérard bailly sénateur membre du bureau de l'assemblée des départements de france adf

a suggéré d'exclure du champ d'application de la loi les transports spéciaux organisés pour le ramassage scolaire.

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