Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Krattinger
Commission spéciale continuité du service public — Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Audition de Mm. Yves Krattinger sénateur président de la commission aménagement du territoire transport et infrastructures et gérard bailly sénateur membre du bureau de l'assemblée des départements de france adf
Yves Krattinger, président de la commission aménagement du territoire, transport et infrastructures :a expliqué que, conformément aux conventions de délégation de service public, les départements ne rémunéraient les entreprises de transport qu'après service fait.
