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Intervention de Yves Krattinger
Commission spéciale continuité du service public — Réunion du 4 juillet 2007 : 1ère réunion
Audition de Mm. Yves Krattinger sénateur président de la commission aménagement du territoire transport et infrastructures et gérard bailly sénateur membre du bureau de l'assemblée des départements de france adf
Yves Krattinger, président de la commission aménagement du territoire, transport et infrastructures :s'est interrogé sur la validité juridique d'un tel dispositif.
