Intervention de Gérard Longuet

Une fois n’est pas coutume, je me trouve en désaccord avec Mme le garde des sceaux sur l’amendement n° 87 cosigné par M. Gélard et défendu excellemment par Jean-René Lecerf.

En effet, l’adoption de la disposition en question, généreuse en apparence, aboutirait en réalité, me semble-t-il, à créer trois catégories de propositions de loi : celles qui auraient fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d'État, et qui constitueraient en quelque sorte des propositions de loi de première classe ; celles, de deuxième classe, qui auraient recueilli un avis négatif du Conseil d'État, …