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Intervention de Catherine Procaccia
Commission spéciale continuité du service public — Réunion du 4 juillet 2007 : 2ème réunion
Audition de Mm. Jacques Creyssel directeur général michel cornil président et bruno gazeau délégué général de l'utp et guillaume ressot directeur-ajoint aux affaires publiques du medef
Catherine Procaccia, rapporteur :a fait observer que le projet de loi n'imposait pas l'ouverture d'une négociation de branche et qu'il s'agissait d'une simple faculté laissée aux partenaires sociaux. Elle a ensuite demandé s'il était réaliste d'envisager que les négociations aboutissent dans le délai de six mois fixé par la loi.
