Intervention de Jacques Legendre

Commission des affaires culturelles, familiales et sociales — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Traités et conventions — Délivrance des brevets européens - examen du rapport pour avis

Photo de Jacques LegendreJacques Legendre :

a estimé que, si un avis négatif de la commission des affaires culturelles ne suffirait sans doute pas à aboutir à la non ratification du Protocole, à l'inverse un avis favorable ne serait pas conforme à sa vocation.

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