Intervention de Françoise Férat

Puis la commission a entendu Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, sur les crédits du programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2010.

a rappelé que le Sénat avait, l'an passé, abondé de 38 millions d'euros les crédits du programme 143. Après avoir fait l'objet d'un gel inquiétant mais prévisible de six mois, ces fonds ont été débloqués et utilisés. Ils ont notamment permis de revaloriser la subvention aux organismes de formation des établissements privés et de réduire les reports de charges du temps plein et du rythme approprié, qui avaient atteint un niveau insupportable et minaient la crédibilité des engagements futurs de l'Etat.

a regretté que le projet de loi de finances pour 2010 n'ait repris en base qu'une faible partie des 38 millions d'euros octroyés grâce à l'intervention du Sénat. Les crédits du programme 143 enregistrent donc une baisse de 15,6 millions d'euros à périmètre courant par rapport au budget 2009, soit une baisse de 1,21 %. Elle n'a pas caché sa déception devant la diminution des crédits hors dépenses de personnel, due essentiellement à une baisse de 24,2 millions d'euros des crédits d'intervention sur l'action n°2 couvrant la mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés. La situation des établissements du rythme approprié est particulièrement difficile. Si l'apurement des reports de charges sur le temps plein, qui avait suscité une action précontentieuse, est total, il demeure encore un report de charges en 2010 de 8,5 millions d'euros sur le rythme approprié, soit environ 4 % de la subvention. La dotation 2010 ne prévoit pas la poursuite du rattrapage. Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a souligné que, à la différence du temps plein, la subvention versée au rythme approprié comprenait la rémunération des enseignants et que, dès lors, l'offre de formation et la capacité d'accueil des établissements étaient directement touchées.

De plus, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a précisé que l'augmentation très modérée des crédits de personnel sur l'ensemble du programme 143 était due en réalité au compte d'affectation spéciale « pensions ». Elle a souligné, en revanche, des suppressions de postes d'enseignants extrêmement préoccupantes. Le plafond d'emplois du programme 143 diminue de 244 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Ainsi, ce sont 201 emplois d'enseignants qui seraient supprimés. Deux départs à la retraite d'enseignants sur trois ne seraient donc pas remplacés, ce qui serait nettement plus sévère que la règle du « un sur deux ».

a indiqué qu'elle n'avait pas encore connaissance des chiffres consolidés de la rentrée 2009. En revanche, les effectifs des rentrées précédentes sont éloquents : 170 000 élèves en 2008, soit une perte de 5 500 élèves environ depuis la rentrée 2005. Cette diminution ne peut s'expliquer que par le verrouillage de l'offre, puisque elle constate sur le terrain combien la demande des familles est forte. De même que les effectifs se réduisent, les fermetures de classes s'accélèrent. Ainsi, entre 2008 et 2009, 25,5 équivalents de classe ont été fermés. Entre 2009 et 2010, le mouvement s'amplifie avec 65 suppressions de classes.

Elle s'est inquiétée des conséquences dans les zones rurales de ce mouvement de resserrement, qui remet en cause la mission d'aménagement du territoire de l'enseignement agricole. Elle a rejeté toute limitation du volume de l'enseignement agricole, dont les performances en matière d'insertion professionnelle, de poursuite d'études dans le supérieur et de remédiation sont remarquables.

Enfin, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a estimé qu'un vrai régime de coresponsabilité entre les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale devait voir le jour. Une coopération plus étroite avec l'éducation nationale permettrait à la fois d'accélérer la diffusion des bonnes pratiques pédagogiques et administratives, tout en générant des économies grâce à la mutualisation des moyens. Il deviendrait alors possible de regagner des marges de manoeuvre budgétaires pour l'enseignement agricole, avant que ne soit menacée sa capacité d'innovation pédagogique. L'apprentissage des langues, l'information et l'orientation des élèves constituent des domaines dans lesquels des actions concrètes pourraient être rapidement menées. Il pourrait également être envisagé de progresser encore dans l'organisation des concours de recrutement et des épreuves d'examen nationaux. En revanche, doit être évitée toute absorption de l'enseignement agricole au sein de l'éducation nationale, cette solution de facilité n'étant souhaitée ni par les enseignants et les formateurs, ni par les familles. La mutualisation de moyens devra donc impérativement respecter la singularité et de la culture propre à chacun de ces deux systèmes d'enseignement.

En conséquence, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».