Intervention de Xavier Bertrand

Mon sentiment est partagé. Si je comprends les objets de ces amendements, je considère, monsieur Fischer, qu'ils sont satisfaits par le dernier alinéa de l'article 1er : « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, bénéficie de plein droit de cette convention. » Ainsi, grâce à l'expression « de plein droit », qui change tout, la demande que vous exprimiez tout à l'heure trouve une réponse.

Il s'agit d'un domaine qui est formel ; mais il ne faut pas oublier que, au-delà de ce projet de loi, des sanctions pénales sont d'ores et déjà applicables en cas de refus de vente ou de discriminations.

Voilà pourquoi nous devons travailler non seulement sur la convention mais aussi sur ce texte, car la vocation de ce dernier est d'éviter que qui que ce soit ait un jour la volonté ou même la possibilité de revenir en arrière, s'agissant de la convention. C'est cela qui est important. Si le Gouvernement présente ce projet de loi aujourd'hui, c'est donc pour éviter que ne se produise un retour en arrière et pour avoir la possibilité, si les mesures prévues n'étaient pas appliquées avec zèle et efficacité, de se substituer aux acteurs conventionnels.

Tel est le changement que vous souhaitez, monsieur Fischer, ainsi que chacun de nous ici.

Je ne saurais donc - j'en suis désolé - donner un avis favorable à ces amendements. L'idéal aurait été que vous acceptiez de les retirer.