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Intervention de Nadine Morano
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission solidarité insertion et égalité des chances - Auditions de M. Martin Hirsch haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de mmes valérie létard secrétaire d'etat chargée de la solidarité et nadine morano secrétaire d'etat chargée de la famille
a ensuite présenté les crédits consacrés aux actions en faveur des familles vulnérables qui s'élèvent, pour 2009, à 838 millions d'euros, soit une nette diminution par rapport au 1,294 milliard d'euros de l'exercice 2008. Cette baisse s'explique à la fois par le transfert de l'allocation de parent isolé (API) aux départements prévu par la loi généralisant le RSA à compter du 1er juin 2009 et par la réforme des tutelles qui permet de dégager une économie de 30 millions d'euros. Ces choix ont été dictés par le souci d'une plus grande efficacité de la dépense publique et devraient permettre de mieux répondre aux attentes des familles en difficulté.
S'il revient très majoritairement à la Cnaf de garantir l'aide aux familles vulnérables, l'Etat assure le financement des mesures en faveur de la parentalité et de la protection des personnes faibles, qu'il s'agisse des enfants ou des adultes sous tutelle.
Plus de 600 millions d'euros financeront, pour un semestre, l'API qui sera intégrée au 1er juin dans le RSA. Au 31 décembre 2007, cette allocation concernait 218 500 allocataires.
Par ailleurs, 15,5 millions d'euros permettront d'accompagner les familles dans leur rôle de parents, dont 7,1 millions destinés à financer les réseaux d'écoute et d'aide à la parentalité. La diminution des crédits s'explique en réalité par le caractère exceptionnel de la dotation de 2007, portée à 11 millions pour permettre la mise en oeuvre de la loi réformant la protection de l'enfance.
La prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Cnaf pour la période 2009-2012 sera l'occasion de renforcer les crédits en faveur de l'accompagnement des familles à la parentalité et de prévoir une évaluation des actions conduites dans ce domaine.
Parallèlement, 2 millions d'euros seront destinés à la mise en place des maisons des adolescents et à la médiation familiale. En outre, plus de 220 millions seront affectés à la protection des enfants et des familles :
- 3,8 millions pour favoriser les adoptions nationales et à l'étranger, l'objectif étant qu'elles interviennent dans le seul intérêt de l'enfant. L'agence française de l'adoption (Afa) a pour mission d'informer et de conseiller les candidats à l'adoption dans leurs démarches et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de plus de quinze ans. La diminution des crédits, de 6,25 % entre 2009 et 2008, résulte de la non-consommation des crédits observée en 2008. L'Afa, qui doit être réformée, aura la capacité juridique de mener des actions de coopération à l'étranger afin de renforcer son potentiel d'intervention ;
- faciliter l'accès aux origines personnelles. En 2007, sur 2 538 dossiers clôturés, le conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) a procédé à 897 communications d'identité de parents de naissances ;
- 2,2 millions d'euros pour soutenir les actions de l'observatoire national de l'enfance en danger (Oned) et le service téléphonique qui fonctionne 24 heures sur 24 et reçoit en moyenne quatre mille appels téléphoniques par jour ;
- enfin, 214,2 millions d'euros seront consacrés à la protection des majeurs soit une baisse de 12,2 % par rapport à 2008. La réforme de la protection des majeurs permet en effet de mettre en oeuvre des mesures de protection à la fois plus justes et plus efficaces en permettant un plus grand respect de la volonté des personnes sous tutelle et une meilleure prise en compte de la diversité des situations.
