Intervention de Alain Vasselle

s'est une nouvelle fois inquiété de l'interprétation abusive des règles applicables à la présidence des conseils de la vie sociale institués dans les foyers occupationnels par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il en résulte que, parfois, ce sont des personnes handicapées mentales qui sont amenées à présider ces structures. Il demande depuis plusieurs années que des mesures de clarification du décret du 25 mars 2004 soient prises pour remédier à cette situation, mais en vain.

Il a également dénoncé une forme de maltraitance passive qui résulte des conditions restrictives de sortie des personnes handicapées des établissements qui les accueillent, qui ne peuvent excéder quarante-cinq jours par an et qui se traduisent par une suspension du versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), selon que les sorties s'effectuent par période de deux ou huit jours.

Enfin, il a souhaité savoir si les engagements du ministre des comptes publics Eric Woerth seront tenus sur le remboursement des dettes accumulées par l'Etat, au titre de l'AAH, vis-à-vis de la sécurité sociale.