Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Sous réserve d'une modification rédactionnelle : la phrase doit être insérée après le quatrième alinéa de l'article 79 du code.
L'article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve d'une précision rédactionnelle.
