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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Dans ma commune, des règles similaires ont été imposées au concessionnaire en cas de fuite. Lorsque la consommation est dix fois supérieure à la normale, les usagers ne peuvent pas payer, et l'on est bien forcé de leur accorder une remise. D'ailleurs les cas sont rares.
