Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, sénateur, président :

Il n'est pas interdit de renoncer à une succession.

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