Intervention de Françoise Henneron

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Photo de Françoise HenneronFrançoise Henneron, sénateur :

Nous partageons les objectifs de l'Assemblée nationale, mais on peut craindre une augmentation des demandes et des délivrances injustifiées. Ce serait d'autant plus préjudiciable que les places de stationnement pour handicapés sont rares, comme le soulignent les associations. Pour réduire les délais, on pourrait autoriser les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à statuer en formation restreinte sur les demandes de cartes de stationnement, comme le prévoit la proposition de loi de notre collègue Paul Blanc, bientôt examinée par les députés ; les préfets pourraient aussi déléguer plus systématiquement aux MDPH la signature des cartes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion