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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :A cet article est proposée une coordination.
L'article 16 bis A est adopté, pour coordination, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
