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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Nous mettons aux voix l'alinéa : qui est favorable au maintien du texte du Sénat ?
L'alinéa n'est pas adopté.
Le reste de l'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.
