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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :En cas de soupçon de fraude, il faut saisir Tracfin. Cette mesure était très demandée par les Français établis hors de France. Quand vous aurez des députés les représentant, vous connaitrez mieux le problème.
L'article 28 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
