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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Photo de Jean-Jacques Hyest

Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :

Nous connaissons très bien la CNIL puisque son président fait partie de la commission des lois du Sénat.

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