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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Je veux vous mettre en garde : lorsque nous aurons adopté le 1° de cet article, toutes les autres institutions vont devoir adopter des règles similaires, notamment en ce qui concerne le rapport contradictoire, et elles devront augmenter leurs effectifs. Je pense en particulier au Défenseur des droits.
