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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Je suis d'accord sur le premier volet, mais n'oublions pas que la seconde partie de l'article concerne aussi les élus locaux. La réflexion pourrait donc se prolonger utilement.
Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat
