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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
source
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président
:
Il ne sera pas condamné.
Voir dans le contexte
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