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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 avril 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Jean-Jacques Hyest, sénateur, président :Il faut y ajouter des coordinations en fonction de nos votes.
L'article 158 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Je mets aux voix l'ensemble du texte dans la rédaction issue de nos travaux.
